Le règlement des collectes

Fichier PDF disponible ici : Règlement des collectes au 6 mai 2016

Annexe au règlement des collectes  – Délibération d’instauration d’amendes : PDF disponible ici

 

 

 

SOMMAIRE

 

  1. COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES. 3

1.1.             Différents types de déchets collectés. 3

1.1.1.          Déchets des ménages. 3

1.1.2.         Déchets issus des activités commerciales, artisanales et industrielles – déchets industriels banals (D.I.B.). 4

1.1.3.         Déchets non admis en porte à porte. 5

1.1.4.         Déchetterie. 7

1.1.5.         Dépôts sauvages. 7

1.1.6.         Autres déchets exclus. 7

 

  1. Récipients de collecte. 7

2.1.            Déchets des ménages. 7

2.2.            Déchets issus des activités commerciales, artisanales, industrielles et des collectivités territoriales – déchets industriels et banals (D.I.B.). 9

2.3.            Utilisation des conteneurs. 9

2.4.           Entretien des conteneurs. 9

2.5.            Collecte du verre. 10

 

  1. Présentation des déchets pour la collecte. 10

3.1.            Jours de collecte et fréquence. 10

3.2.            Accessibilité aux points de collecte. 10

3.3.            Voies de dessertes des collectes. 11

3.4.           Collecte dans les lieux privés. 11

3.5.            Collecte des déchets verts, des déchets recyclables et des déchets résiduels. 11

3.6.           Collecte des objets encombrants. 12

3.7.            Collecte des branchages. 12

3.8.           Horaires de présentation des conteneurs et des déchets. 12

 

  1. Organisation des collectes. 12

4.1.            Rythme annuel. 12

4.2.           Rythme hebdomadaire. 13

4.2.1.        Habitat pavillonnaire. 13

4.2.2.       Habitat collectif 13

 

  1. SANCTIONS – AMENDES. 13

 

  1. AMPLIATION.. 13

 

 

 

 

 

 

VU la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

 

VU la loi n°88-1261 du 30 décembre 1988 complétant la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

 

VU le décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.

 

Vu Abrogation du texte (circulaire N°77-127 du 25 août 1977) dans la circulaire N°86-08 du 29 janvier 1986.

 

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.

 

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

 

  • l’article L.2123-34 relatif à la responsabilité des élus
  • les articles L.2211-1 et L.2212-1 à L.2212-9 relatif aux pouvoirs de police du Maire
  • les articles L.2224-13 à L.2224-17 relatifs aux ordures ménagères et autres déchets

 

VU le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1520 à 1528 relatifs aux taxes facultatives.

 

VU le Code Pénal, et notamment l’article 121-3 relatif aux dispositions générales, l’article R632-1 et l’article R 635-8.

 

VU le Code de la Santé Publique.

 

VU le Code de l’Urbanisme.

 

VU le Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PREDMA).

 

VU les Règlements Sanitaires Départementaux de Seine et Marne, du Val de Marne et de l’Essonne.

 

CONSIDERANT la nécessité d’adopter des règles claires et applicables sur tout le territoire du SIVOM

 

Toute personne physique ou morale habitant sur le territoire du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts, de passage ou exerçant une activité professionnelle sur le territoire est tenue au respect de ce règlement. Il définit les points suivants :

 

 

 

 

 

 

 

 

1.       COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

 

1.1.     Différents types de déchets collectés.

 

1.1.1.  Déchets des ménages

 

Les ménages peuvent remettre les déchets définis ci-après à la collecte organisée par le SIVOM, sous réserve de respecter les conditions de séparation et de présentation définies dans le présent règlement.

 

Emballages recyclables (collecte en porte à porte ou en point d’apport volontaire) :

 

Il s’agit de l’ensemble des déchets collectés sélectivement, correspondant aux normes actualisées

définies par application des consignes de la société Eco-Emballages.

 

Sont concernés sur le territoire du SIVOM :

 

  • les bouteilles en matières plastiques P.E.T. (polytéréphtalate d’éthylène) et P.E. (polyéthylène)
  • Tous les emballages ménagers en acier et en aluminium
  • les aérosols
  • les emballages ménagers de type « brique » en matériaux composites
  • les papiers épais d’emballages ménagers, les journaux, les magazines, les revues
  • les cartonnettes
  • Tous les emballages plastiques (voir consigne sur le site www.sivom.com)

 

Tous les contenants doivent impérativement être vidés de leur contenu. Ces déchets sont collectés mécaniquement chez les usagers ou en points d’apport volontaire enterrés, séparément des autres déchets, selon les modalités prévues à l’article 3.

 

Déchets verts (collecte en porte à porte) :

 

Il s’agit des déchets végétaux provenant des jardins, utilisés pour produire, un compost de bonne qualité en fonction de paramètres normalisés :

 

  • gazon,
  • feuillages,
  • tailles de haies.

 

Ces déchets sont collectés mécaniquement chez les usagers, selon les modalités prévues à l’article 3.

 

Sont proscris, les sacs en plastique, les souches, les branches, le bois et tous autres déchets ne figurant pas dans la liste ci-dessus.

 

Déchets résiduels (collecte en porte à porte ou en point d’apport volontaire) :

 

Il s’agit de l’ensemble des déchets non assimilables à l’une des catégories décrite ci-dessus dans cet article, provenant de l’activité normale des ménages.

 

Ces déchets sont collectés mécaniquement chez les usagers ou en points d’apport volontaire enterrés, selon les modalités prévues à l’article 3.

 

 

Verre (collecte en apport volontaire et en porte à porte) :

 

Il s’agit de l’ensemble des emballages en verre :

 

  • Bouteilles,
  • Bocaux,

 

Ces déchets sont collectés en apport volontaire dans les colonnes dédiées situées dans les communes du SIVOM, selon les modalités prévues à l’article 2.5 ou collectés mécaniquement chez certains usagers (professionnel ou immeubles collectifs) selon les modalités prévues à l’article 3.

 

La vaisselle, les ampoules, la faïence, la porcelaine, les pots de fleurs, les miroirs et les vitres sont exclus.

 

Objets encombrants (collecte en porte à porte) :

 

Il s’agit principalement des objets trop volumineux pour être déposés dans les bacs de collecte :

 

  • les tapis et tentures
  • la literie
  • le mobilier
  • la ferraille
  • Les petits objets divers

 

Ces déchets sont collectés chez les usagers, selon les modalités prévues à l’article 3.

 

Le volume maximum autorisé est de 2 m3 par présentation et par foyer.

 

Les DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) à Gros et petits appareils ménagers, équipements informatiques et télécommunication, outils électriques et électroniques, etc..) sont exclus. La filière des DEEE ménagers est organisée et financée par les producteurs des équipements électriques et électroniques, qui adhèrent à l’un des quatre éco-organismes agréés (Ecologic, Eco-Systèmes, ERP pour tous les DEEE ménagers hors lampes, Récylum pour les lampes). Le producteur verse une éco-participation pour chaque équipement mis sur le marché. Celle-ci est répercutée au consommateur. Les DEEE ménagers sont collectés soit par la distribution, dans le cadre du « un pour un » (le distributeur reprend l’ancien équipement lors de la vente d’un nouvel équipement.

 

Piles (collecte en apport volontaire) :

 

Il s’agit des piles, piles boutons et batteries d’équipements électriques et électroniques.

 

Ces déchets sont collectés en apport volontaire dans les colonnes dédiées situées dans les mairies, les lieux publics de chaque commune, les déchèteries et chez les revendeurs.

 

1.1.2.       Déchets issus des activités commerciales, artisanales et industrielles – déchets industriels banals (D.I.B.).

 

La collecte des DIB (Déchets Industriels banals : déchets de l’activité des professionnels, commerçants, artisans, industriels et des collectivités territoriales) n’est pas de la compétence des collectivités locales. En effet, la loi du 13 juillet 1992, complétant celle de 1975, rend les professionnels responsables de l’élimination de leurs déchets (principe du pollueur-payeur).

 

Une collectivité peut collecter les DIB assimilés aux ordures ménagères des entreprises présentes sur son territoire, mais elle doit alors instaurer la redevance spéciale (article 2-II de la loi 92-646 du 13 juillet 1992). Cette redevance est calculée en fonction du service rendu et la collectivité intervient alors comme un prestataire de services (au même titre que les opérateurs privés).

 

Le SIVOM a mis en application cette règlementation sur la base d’un prix au litre de bacs mis à disposition, avec une exonération de 2000 litres de volume hebdomadaire collecté.

 

Les activités commerciales, artisanales et industrielles peuvent remettre les déchets de leurs activités (D.I.B.), à la collecte organisée par le SIVOM, dans la limite de  2000 litres par semaine, sous réserve de respecter les conditions de séparation et de présentation définies dans le présent règlement et dans la mesure où ceux-ci sont assimilables, de part leurs caractéristiques et leurs sujétions techniques, aux déchets résiduels des ménages et selon les modalités prévues à l’article 3.

Au-delà de ce volume de déchets autorisés, les activités commerciales, artisanales et industrielles doivent :

 

  • Soit procéder elles-mêmes à leur évacuation et leur traitement dans des installations agréées selon les modalités réglementaires.

 

  • Soit confier au SIVOM la collecte et le traitement à travers la signature d’une convention suivant le règlement de redevance spéciale disponible au SIVOM.

 

Les tarifs et modalités d’application de la redevance spéciale sont fixés annuellement par délibération du comité syndical du SIVOM.

 

Déchets recyclables issus des DIB :

 

Les activités commerciales, artisanales et industrielles produisant moins de 1100 litres hebdomadaires de déchets d’emballages peuvent remettre ceux-ci à la collecte des déchets des ménages, à la condition qu’ils s’inscrivent dans les critères définis dans l’article 1.1 à l’alinéa « déchets recyclables », et qu’ils remplissent les conditions de séparation et de présentation définies dans le présent règlement et selon les modalités prévues à l’article 3. Les activités commerciales, artisanales et industrielles sont impérativement tenues de ne pas mélanger ces déchets avec d’autres déchets de leurs activités ne remplissant pas les critères précédemment évoqués, sous peine d’encourir une contravention de 5ème classe.

 

En cas de production  supérieur à 1100 litres de déchets d’emballages, ceux-ci ne sont plus assimilables à des déchets ménagers et retombent dans la catégorie des DIB suivant la règle de l’article 1.1.2.

 

1.1.3. Déchets non admis en porte à porte.

 

Les DDS (Déchets Diffus Spécifiques), les DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques), les DASRI (Déchets des activités de soins à risques infectieux), les gravats, les déchets issus de la construction ou de la modification du gros œuvre des habitations ou de travaux publics, les pneus, les branchages (sauf collecte organisée, voir article 3.7) et les sections de troncs d’arbres n’entrent pas dans le cadre de la collecte en porte à porte.

 

Les déchets ménagers et assimilés présentés au service de collectes ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d’exploser, d’enflammer les détritus ou d’altérer les conteneurs, de porter atteinte à l’intégrité physique des préposés chargés de l’enlèvement des déchets ; à ce titre, et conformément

 

au décret n°97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux, ils ne doivent présenter aucune propriété explosive, inflammable, irritante, nocive, toxique, cancérogène, corrosive, infectieuse, tératogène, mutagène, ou, d’une manière générale, susceptible de causer des dommages, pour la santé et pour l’environnement.

 

  • Déchets Diffus Spécifiques (DDS) ou déchets dangereux professionnels.

 

Il s’agit de l’ensemble des déchets dangereux, mais dont les sujétions techniques permettent aux ménages et aux professionnels de trouver facilement un exutoire : piles, accumulateurs, huiles minérales usagées, résidus de peinture, solvants, acides, tubes fluorescents, ampoules basses consommation, produits phytosanitaires (engrais, désherbant,…). Ces déchets sont acceptés par les distributeurs, détaillants, grossistes, ou dans des lieux appropriés (déchetteries), selon la législation en vigueur.

 

  • Déchets des activités de soins à risques infectieux (DASRI).

 

Les conditions d’élimination des déchets des activités de soins sont définies par le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997, ainsi que dans les décrets 2010-1263 du 22 octobre 2010 et le 2011-763 du 28 juin 2011. Les arrêtés du 7 septembre 1999, relatif aux modalités d’entreposage et au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine encadrent la gestion de ces déchets. Les DASRI sont conformément à la loi du 15 juillet 1975 placé sous la responsabilité du producteur en ce qui concerne l’obligation d’élimination des déchets produits.

 

Cette obligation incombe :

 

  • à l’établissement de santé, d’enseignement, de recherche ou industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement,
  • à la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets,
  • dans les autres cas, à la personne physique qui exerce l’activité productrice de déchets.

 

Déchets concernés :

 

  • Matériels piquants, coupants et tranchants (PCT) : aiguilles, scalpels, lames de rasoirs…
  • Déchets mous : compresses, pansements, coton…
  • Tout objet en contact avec du sang ou autre produit biologique.
  • Matériel à impact psycho-émotionnel : seringues, gants…
  • Déchets anatomiques non aisément identifiable,
  • Matériels de laboratoire souillés ou contaminés,
  • Déchets assimilés d’enseignement et de recherche

 

La collecte des DASRI n’est pas de la compétence des collectivités locales. Ces déchets ne peuvent pas être présentés lors d’une collecte en porte à porte (dans des bacs roulants ou avec les encombrants) ou apportés en déchetterie.

 

 

 

Les patients qui se soignent à domicile sans l’intervention d’un professionnel de santé peuvent bénéficier gratuitement, sur présentation d’une ordonnance,  de la mise à disposition de boites à aiguilles (jaunes) disponibles dans les pharmacies dont la liste est disponible sur le site : http://www.dastri.fr/

 

1.1.4.Déchetterie

 

Le SIVOM met gracieusement à disposition des usagers des déchetteries acceptant les déchets suivants :

 

  • Feuillage – Huiles usagées
  • Gazon – Batteries
  • Terre – DDS (Déchets Diffus Spécifique) : article 1.1.3.1.
  • Branchages – Verre
  • DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques)

–     Plastiques                    – Textiles

  • Mobilier – Bois
  • Gravats – Ferrailles
  • Pneumatiques – Cartons
  • Piles – Plâtre

 

Les artisans et commerçants ont accès à la déchetterie de Varennes Jarcy en payant proportionnellement aux tonnages déposés. Toutes les modalités figurent dans le règlement intérieur des déchetteries.

 

1.1.5. Dépôts sauvages

 

Tout dépôt sauvage, de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute, sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics ou privés, du territoire du SIVOM.

 

Le déversement à l’égout de matières usées ou dangereuses est interdit.

 

Toute infraction à cette disposition entraînera le déclenchement de poursuites pénales à l’encontre de l’auteur après identification, conformément aux articles L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et R.632-1 et R.635-8 du Code Pénal, et des poursuites civiles en cas de dommages au tiers en relation avec ces éventuels dépôts.

 

1.1.6. Autres déchets exclus

 

Sont également exclus des collectes en porte à porte, apport volontaire et déchetteries, tout autre déchet (dont l’amiante) ne figurant pas dans les articles 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3.1 et 1.1.4.

 

Les cendres chaudes ne doivent pas être jetées dans les bacs roulants.

 

2.      Récipients de collecte.

 

2.1.   Déchets des ménages.

 

Des bacs roulants étanches, à couvercle sont mis gratuitement à disposition des habitants des communes du SIVOM, en fonction du type de déchets collectés :

 

 

  • Habitat pavillonnaire :

 

  • emballages, journaux et magazines : un bac roulant cuve grise, couvercle jaune, dont le litrage est adapté à la composition familiale :

 

  • 1 à 3 personnes : 1 bac de 180 litres
  • 4 personnes : 1 bac de 240 litres
  • 6 et plus : 1 bac de 340 litres

 

  • Déchets végétaux: un bac roulant, cuve grise, couvercle marron, dont le litrage est standard : 1 bac de 180 litres.

 

  • Ordures Ménagères Résiduels : un bac roulant, cuve grise, couvercle vert, dont le litrage est adapté à la composition familiale :

 

  • 1 à 5 personnes : 1 bac de 180 litres
  • 6 et plus : 1 bac de 240 litres.

 

  • Pour ces trois flux de déchets, un seul bac par nature de déchet est attribué par ménage. Le SIVOM se réserve le droit de reprendre les bacs en surdotation et ceci afin de limiter les coûts d’entretien maintenance de ces matériels.

 

  • Habitat collectif : Dotation obligatoire en bacs pour les emballages recyclables, le verre (pour les immeubles de plus de 20 logements) et déchets résiduels suivant l’enquête menée sur place et la règle définie par le SIVOM (nombre d’habitants, surface de stockage disponible, etc…).

 

Règle de calcul d’une dotation en bacs roulants :

 

1 logement :                                                                          3 habitants

Production quotidienne moyenne de déchets résiduels :     6 litres

Production quotidienne moyenne d’emballages :                4 litres

Production quotidienne moyenne de verre :                         0,4 litre

 

Calcul des besoins en conteneurs :

 

Nombre de logements X nombre d’habitants X quantité de déchets moyen X nombre de jours de stockage entre deux collectes / le modèle de bac préconisé.

 

Exemple avec 16 logements :  16 logements X 3 habitants X 6 litres (OM) X 7 jours de stockage (collecte une fois par semaine) = 2 016  litres

Donc pour un modèle de bac 340 L, cela donne 5,9 bacs à 6 bacs.

 

Attention : il est impératif de prendre contact avec le service conteneur pour avoir la confirmation du nombre de bacs qui dépend de la fréquence de collecte. Celle-ci n’étant pas identique sur tout le territoire du SIVOM.

 

  • Professionnels : Dotations en bacs suivant la production indiquée par l’entreprise et/ou l’application du règlement de la redevance spéciale.

 

Les bacs sont dotés d’une étiquette d’adressage identifiant le lieu de leur affectation. Les bacs distribués sont la propriété du SIVOM et rattachés au lieu d’implantation. Le SIVOM n’est pas responsable des dégâts occasionnés sur des bacs qui ne lui appartiennent pas.

 

Les bacs n’appartenant pas au SIVOM ne seront pas collectés.

 

Pour toute nouvelle construction de logements collectifs, le SIVOM demande que les permis de construire intègrent l’implantation de colonnes enterrées.

 

Le SIVOM doit être consulté pour le dimensionnement, le choix de l’emplacement ainsi que pour le choix technique du matériel afin que celui-ci soit compatible avec nos véhicules de collecte. L’installation de colonnes enterrées impose le retrait de tous les bacs en place ainsi que la signature d’une convention entre la commune, le gestionnaire s’il en existe un et le SIVOM.

 

Détermination des besoins en colonnes enterrées :

 

Déchets résiduels et emballages : une colonne 5 M3 pour 30 à 35 logements.

Verre : une colonne 4 M3 pour 500  habitants (160 / 170 logements).

 

2.2.  Déchets issus des activités commerciales, artisanales, industrielles et des collectivités territoriales – déchets industriels et banals (D.I.B.).

Des bacs roulants étanches, dont le volume est adapté en fonction de la demande, sont mis à disposition des activités commerciales, artisanales et industrielles.

 

  • Gros producteurs : toute activité produisant 2000 litres par semaine est considérée comme « gros producteur » et fait l’objet d’une convention (article 1.1.2. avec le SIVOM) ou doit procéder elle même à l’évacuation de ses déchets suivant les modalités réglementaires.

 

2.3.  Utilisation des conteneurs.

 

  • Les conteneurs ne doivent pas être utilisés pour d’autres usages que les collectes des emballages recyclables, des déchets verts, du verre, des déchets résiduels suivant l’article 1.1.1.
  • Les bacs ne devront pas être surchargés.
  • Il est interdit de déplacer les récipients ou d’en répandre le contenu sur la voie publique, d’en ouvrir le couvercle pour y faire des fouilles.
  • Pour les collectes effectuées avec des agents derrières le camion, les conteneurs doivent être présentés sur le trottoir les poignées de manutention « coté rue ».
  • Pour les collectes effectuées par un camion équipé d’un bras robotisé latéral, les conteneurs doivent être présentés sur le trottoir les poignées de manutention « coté maison ».

 

 

2.4. Entretien des conteneurs.

 

Les habitants, les collectivités et les activités commerciales, artisanales et industrielles du SIVOM doivent assurer le maintien en bon état de propreté des bacs mis à leur disposition suivant le règlement sanitaire départemental.

 

Les conteneurs mis à disposition demeurent la propriété du SIVOM qui en assure la livraison et la réparation.

En cas de perte ou de vol ou de dégradation par un tiers, un dépôt de plainte doit être effectué auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. La déclaration est transmise au SIVOM pour le remplacement.

 

2.5.  Collecte du verre.

 

Des bornes d’apport volontaire destinées à la collecte du verre sont à la disposition des usagers, sur l’ensemble de la commune. Le nombre de colonnes est fixé à une unité pour 500 habitants selon les prescriptions d’Eco-Emballages. Les implantations sont négociées avec chaque municipalité.

Les aménagements et le matériel doivent-être compatibles avec le système de collecte.  Un avis doit-être demandé au SIVOM.

 

Le verre est également collecté en porte à porte chez certains usagers professionnels ou immeubles collectifs.

 

3.      Présentation des déchets pour la collecte.

 

3.1.   Jours de collecte et fréquence.

 

Renseignement auprès du SIVOM :

 

Téléphone : 01 69 00 96 90

www.sivom.com

 

3.2.  Accessibilité aux points de collecte.

 

Le ramassage des déchets doit pouvoir se faire sans gêne particulière et les points de collecte doivent toujours rester accessibles aux camions du SIVOM.

 

En cas de stationnement gênant pour le service de collecte ou non autorisé d’un véhicule sur la voie publique, le SIVOM fera appel aux autorités en charge de l’application du code de la route qui prendront toutes les mesures nécessaires pour permettre le passage du véhicule de collecte.

 

Le long des voies de circulation, les arbres et haies appartenant aux riverains doivent être correctement élagués par ceux-ci de manière à permettre le passage du véhicule de collecte, soit :

 

  • Une hauteur supérieure ou égale à quatre mètres vingt (4,20 m). Ils ne doivent pas dépasser l’alignement du domaine (limite de propriété).

 

Les enseignes, les stores, les avancées de toit, les terrasses de café, les étalages ne devront pas gêner la pose des bacs roulants au point de collecte ainsi que le passage du véhicule de ramassage.

 

En cas de travaux, rendant l’accès aux voies ou points de regroupement impossible ou dangereux aux véhicules et au personnel de collecte, l’entreprise effectuant les travaux sera tenue de déplacer les bacs à un ou plusieurs points permettant leur collecte par le personnel et le véhicule. Préalablement au démarrage des travaux, le maître d’ouvrage ou la commune informera le service collecte du SIVOM de la date d’ouverture du chantier et de ses conditions d’exécution.

 

La collecte s’effectuera à partir d’un emplacement situé au plus proche des bordures de propriétés dans la limite des contraintes techniques, notamment de sécurité, et du service.

 

Les décisions concernant les aménagements de regroupement de bacs roulants dans les habitats collectifs ou les lotissements sont soumises à l’approbation du SIVOM. Les aménagements devront répondre aux exigences du présent règlement. Dans le cas contraire, le service est déchargé de son obligation de collecte.

 

Les emplacements des colonnes enterrées doivent être validés par le SIVOM avant toute implantation.

 

3.3.  Voies de dessertes des collectes.

 

  • Largeur des voies : Doit rendre le passage des véhicules de collecte vis-à-vis des véhicules en stationnement et faciliter le ramassage des bacs. La largeur sera de 3,5 m (en sens unique).
  • Résistance des voies : Les voies utilisées par les véhicules de collecte doivent pouvoir supporter une charge de 26 tonnes.
  • Pentes : Les pentes seront inférieures à 12% dans le tronçon où les bennes ne doivent pas s’arrêter  et à 10% lorsqu’elles sont susceptibles de s’arrêter.
  • Rayon de courbure : ne doit pas être inférieur à 10,50.

 

Voies en impasse : Pour les nouvelles voies, des aires de retournement doivent-être aménagées à l’extrémité. Les dimensions de ces aires doivent-être compatibles avec les caractéristiques des véhicules de collecte :

 

  • Largeur hors tout : 3,00 m avec rétroviseur
  • Longueur hors tout : 10,00 m
  • Hauteur hors tout : 3,50 m
  • Empattement : 5,00 m
  • Rayon de braquage extérieur : 10,50 m

 

Le retournement doit pouvoir se faire avec une seule marche arrière de moins de 15 mètres.

 

Des équipements différents des bacs (colonnes enterrées ou semi-enterrées) à la charge des communes peuvent équiper ce type de points de collecte de regroupement. Ces équipements et le lieu de collecte doivent-être validés par le SIVOM avant le lancement de l’aménagement du site.

 

Pour toutes nouvelles constructions, aucune marche arrière n’est autorisée.

 

3.4. Collecte dans les lieux privés.

 

L’enlèvement des déchets ménagers et assimilés peut-être effectué dans les lieux privés (voies et propriété) sous réserve que les conditions de collecte soient conformes aux dispositions techniques fixées dans ce présent règlement et approuvées par le SIVOM avec autorisation de la municipalité et du (ou des) propriétaire de la voie.

 

3.5.  Collecte des déchets verts, des déchets recyclables et des déchets résiduels.

 

Les déchets sont présentés et collectés dans les bacs roulants. Tous les cartons, sacs ou récipients autres que les bacs remis par le SIVOM ne sont ni enlevés ni vidés, car ils ne sont adaptés au bras robot des camions de collecte à chargement latéral.

 

Des cartons d’emballages (pour appareils électroménagers par exemple) pourront être collectés à coté des bacs ou des sacs d’ordures ménagères résiduelles de manière exceptionnelle (fêtes de fin d’année, rattrapage intempérie, ou autre évènement).

 

Les conteneurs doivent être présentés sur le domaine public, en bordure des habitations et des immeubles. Un conteneur ne doit pas être détourné de son utilisation première pour sortir les déchets : exemple, un bac pour les déchets résiduels (couvercle vert) présenté à la collecte avec des végétaux à coté du bac à couvercle marron ne sera pas collecté.

 

Ils ne doivent en aucun cas gêner la circulation des piétons et des véhicules.

 

Les conteneurs doivent être rentrés dans les meilleurs délais après la collecte ou suivant les prescriptions de la commune.

 

3.6.  Collecte des objets encombrants.

 

Cet article concerne uniquement les ménages.

 

Les objets encombrants sont déposés au droit des propriétés, sur le domaine public – sauf accord particulier – en bordure des habitations et des immeubles.

 

Ils ne doivent en aucun cas gêner la circulation des piétons et des véhicules.

 

Un planning des collectes est réalisé par le SIVOM chaque fin d’année pour l’année suivante indiquant les jours de passage par commune.

 

3.7.  Collecte des branchages

 

Pour les communes ayant fait le choix de cette collecte, les branches doivent être présentées en fagots n’excédant pas 2 mètres, attachés avec du cordage.

 

3.8.  Horaires de présentation des conteneurs et des déchets

 

Les conteneurs, les encombrants et les branchages doivent être sortis avant 5h30 le jour de la collecte et rentrés une fois la collecte effectuée. Il n’est en aucun cas envisageable de garantir le passage des camions à horaire fixe.

 

Les encombrants ne peuvent être sortis plus tôt que la veille de la collecte.

 

4.     Organisation des collectes.

 

4.1.    Rythme annuel.

 

Les collectes sont organisées du lundi au vendredi du 2 janvier au 31 décembre, sauf pour les déchets verts qui sont collectés approximativement 9 mois dans l’année. L’arrêt des collectes est aux alentours de mi-décembre à la 3ième semaine de mars. Le calendrier définitif est fixé chaque année.

 

Les collectes sont suspendues le 1er janvier, le 1er mai et le 25 décembre. Elles sont rattrapées selon les cas la veille ou le lendemain pour éviter l’accumulation de déchets chez les particuliers.

 

Le ramassage a lieu normalement les autres jours fériés.

 

En cas d’intempéries, des rattrapages sont effectuées à partir du retour à la normale, souvent dès le lendemain. Le rattrapage peut prendre jusqu’à 4 jours s’il doit être fait dans les 15 communes du SIVOM car il est réalisé tout en continuant à collecter normalement. Le rattrapage a lieu le matin ou l’après midi, le bac doit donc rester sorti de 5 h à 19 h. Un rattrapage peut aussi se dérouler le samedi.

 

Les collectes peuvent être modifiées pour les besoins du service.

 

4.2. Rythme hebdomadaire.

 

Les fréquences hebdomadaires de collecte sont organisées en fonction du type d’habitat :

 

4.2.1.     Habitat pavillonnaire

 

Bacs marron : les bacs marron à déchets verts sont collectés une fois par semaine pendant 8 mois de l’année, d’avril à novembre et selon le calendrier défini annuellement.

 

Bacs jaunes : les bacs jaunes à emballages, journaux et magazines sont collectés une fois par semaine ou une semaine sur deux, toute l’année.

 

Bacs verts : les bacs verts à déchets résiduels sont collectés une fois par semaine ou deux fois par semaine, toute l’année.

 

4.2.2.   Habitat collectif

 

Bacs jaunes : les bacs jaunes à emballages, journaux et magazines sont collectés une fois par semaine ou une semaine sur deux, toute l’année.

 

Bacs verts : les bacs verts à déchets résiduels sont collectés une fois par semaine ou deux fois par semaine, toute l’année.

 

Bacs blancs : les bacs blancs à verre sont collectés une fois par semaine, toute l’année.

 

5.      SANCTIONS – AMENDES

 

Depuis le 1er décembre 2011, le SIVOM dispose du pouvoir de police en substitution des maires pour toutes les questions liées à la collecte et au traitement des déchets.

 

La mise en application du pouvoir de police au SIVOM s’est traduite par l’adoption de la délibération du 4 avril 2012 en comité syndical et est annexée à ce présent règlement des collectes.

 

Cette délibération définie le cadre d’application des amendes qui pourraient sanctionner les comportements entrainant des impacts négatifs pour l’environnement, la santé et la sécurité des personnes, portant préjudice au recyclage et à la valorisation des déchets et entrainant un surcoût pour la collectivité.

 

Le SIVOM se réserve le droit de poursuivre juridiquement les contrevenants selon les procédures civiles et pénales prévues.

 

6.      AMPLIATION

 

Le présent règlement sera transmis aux Préfet de l’Essonne, du Val de Marne et de la Seine et Marne.

 

Ampliation en sera adressée aux Sous-Préfets, aux Commandants de la Brigade de Gendarmerie, aux Commissaires de Police, aux Maires et aux Présidents des EPCI.

 

Fichier PDF disponible ici : Règlement des collectes au 6 mai 2016