Les Statuts du SIVOM


SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE
DE LA VALLEE DE L’YERRES ET DES SENARTS

Route du Tremblay – 91480 – Varennes Jarcy

STATUTS

ARTICLE 1

En application des articles L.5212-1 et L.5212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de : Brie Comte Robert, Combs la Ville, Moissy Cramayel, la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres (Boussy Saint Antoine, Brunoy, Crosne, Epinay sous Sénart, Quincy sous Sénart et Yerres), et la Communauté de Communes du Plateau Briard (Mandres les Roses, Marolles en Brie, Périgny sur Yerres, Santeny, Varennes Jarcy et Villecresnes), et les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui viendraient à adhérer aux présents statuts, un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination de : SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts.

Les collectivités adhérentes autorisent le syndicat à exercer, à la demande de certains ou de tous ses membres, des activités optionnelles précisées à l’article 2, conformément aux conditions portées à l’article 5.

ARTICLE 2

Le syndicat est habilité à exercer pour le compte de ses membres les activités optionnelles définies au présent article.

Il est autorisé à passer des conventions limitées au traitement des déchets avec d’autres établissements publics de coopération intercommunale, ou établissements publics d’intérêt national ou régional.

Les blocs de compétences sont définis comme suit :

Collecte des déchets ménagers : Ordures Ménagères, Déchets Industriels Banaux.

Traitement des déchets ménagers : Ordures Ménagères, Déchets Industriels Banaux.

Collecte des objets encombrants

Traitement des objets encombrants

Nettoyage des voies et espaces publics

Déneigement

et d’une manière générale toute activité que le syndicat se verrait confier par les communes adhérentes.

ARTICLE 3

Le siège administratif du syndicat est fixé :

Route du Tremblay
91480 – Varennes Jarcy

ARTICLE 4

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5

Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chacune des collectivités membres dans les conditions suivantes :

– le transfert peut porter sur l’un ou l’autre des blocs de compétences à caractère optionnel définis à l’article 2.

– Le transfert prend effet à la date convenue entre le représentant du syndicat et celui de la commune, au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal ou du Conseil Communautaire est devenue exécutoire.

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