ARTICLE 6
Les compétences optionnelles transférées par les communes au syndicat ne pourront être reprises pendant la durée de deux ans à compter de leur transfert.
La décision de reprise devra être notifiée au syndicat au moins un an à l’avance et se fera au premier jour d’un exercice budgétaire.
La commune reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la dette concernant les emprunts contractés par le syndicat pour lui permettre d’exercer cette compétence jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts.
La commune reprenant une compétence au syndicat supportera également, pendant la durée légale d’indemnisation, les frais de personnel licencié à la suite de cette reprise de compétence outre l’indemnisation fixée par le comité syndical conformément à l’article L.5212.28 du C.G.C.T.
ARTICLE 7
Le comité syndical est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune membre ou par le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale adhérent.
Chaque commune membre est représentée par deux délégués titulaires, quel que soit le nombre des compétences transférées au syndicat.
Chaque EPCI membre est représenté par un nombre de délégués double du nombre de ses communes adhérentes dont le territoire est concerné par au moins une compétence transférée au SIVOM.
ARTICLE 8
Le bureau est composé de 8 membres :
- un président
- 7 vice-présidents
élus par le comité syndical parmi ses membres (articles 2122-7 et L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 9
Le comité syndical délibère dans les conditions fixées par les articles L 5212.15 et L.5212.16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10
Le comité syndical peut former des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions pour toutes les compétences exercées par le syndicat.
 |
 |
