ARTICLE 11
1 – CONTRIBUTION DE L’ENSEMBLE DES COMMUNES AUX DEPENSES D’ADMINISTRATION GENERALE
La contribution de l’ensemble des communes aux dépenses d’administration générale du syndicat intercommunal, imputées globalement sur le budget de la section dont le budget est le plus important, est fixée, chaque année, en proportion du total des budgets établis pour chacune des compétences exercées par le syndicat.
Les dépenses d’administration générale qui devront être réparties ainsi qu’il est mentionné ci-dessus, comprennent notamment :
Les traitements, salaires, indemnités et charges sociales du personnel des services
Les indemnités de fonctions versées au Président et aux Vices Présidents
Les dépenses liées au siège du SIVOM (entretien du bâtiment administratif, chauffage, eau, électricité, primes d’assurances incendie et dégâts des eaux)
La fourniture et l’entretien du matériel de bureau (en particulier ordinateurs)
Les frais de représentation et de communication
2 – REPARTITION DES CHARGES AFFERENTES A CHACUNE DES COMPETENCES EXERCEES PAR LE SYNDICAT
Les modalités actuelles de répartition entre les communes des charges afférentes à chacune des compétences exercées par le syndicat pourront être modifiées conformément aux articles L .5212-1, L.5212-2, L5212.-16 et L.5212-27.
Section déchets ménagers
Remboursement des annuités d’emprunts
Le montant total des annuités des emprunts contractés par la section déchets ménagers est réparti, chaque année, entre les communes qui ont transféré au syndicat intercommunal la compétence » déchets ménagers » proportionnellement au nombre des habitants de chacune des communes par rapport au nombre total des habitants de ces mêmes communes.
Les charges provenant de l’exécution de conventions spécifiques de traitement des déchets, passées avec des établissements publics de coopération intercommunale ou d’établissements publics d’intérêt national ou régional, sont déterminées suivant :
Les quantités prises en charges appliquées à un prix unitaire comprenant les coûts directs se rapportant à la prestation.
Et la quote-part définie proportionnellement aux quantités prises en charge, des dépenses d’administration générale signalées au paragraphe 1 de l’article 11 des statuts et des annuités d’emprunt
La répartition de cette nature de charge doit être portée sur une ligne budgétaire spécifique et soumise chaque année à l’approbation du comité syndical.
Collecte et traitement des déchets ménagers
La répartition de la » charge fiscale globale » de collecte et de traitement des déchets ménagers entre les communes qui ont transféré au syndicat intercommunal la compétence » déchets ménagers » est faite chaque année.
La charge fiscale globale est répartie par moitié, proportionnellement au nombre des habitants et pour l’autre en fonction du nombre moyen hebdomadaire des collectes effectuées dans chaque commune.
Enlèvement des objets ménagers encombrants » Monstres »
En fonction du nombre des collectes selon un tarif fixé, chaque année, par le comité syndical au moment du vote du budget primitif.
Enlèvement des déchets des marchés
En fonction du nombre des enlèvements selon un tarif fixé, chaque année, par le comité syndical au moment du vote du budget primitif.
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