Nomination :
Le Président du comité syndical désigne le directeur sur proposition du conseil d’exploitation. Le conseil d’exploitation propose à Monsieur le Préfet la désignation d’un comptable.
Missions du directeur :
Le directeur assure sous l’autorité et le contrôle du Président du conseil d’exploitation le fonctionnement de la régie. A cet effet, il assume les responsabilités signalées aux articles R.323-95 du code des communes.
Missions de l’agent comptable :
La nomination et les fonctions de l’agent comptable sont précisées à l’article R.323-96.
Régime financier : signalé aux articles R.323-98 et R.323-115 du code des communes :
Le SIVOM verse à la régie par douzième et à terme à échoir le montant du budget spécifique voté par le comité syndical.
Fin de la régie :
Signalée au articles R.323-117 et R.323-121 du code des communes.
ARTICLE 13
L’adhésion du syndicat intercommunal à un établissement public de coopération intercommunale ou à une S.E.M est décidée par le comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des délégués effectivement présents.
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