SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE
DE LA VALLEE DE L’YERRES ET DES SENARTS

Route du Tremblay – 91480 – Varennes Jarcy

STATUTS

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est constitué entre les collectivités adhérentes aux présents statuts un syndicat mixte intercommunal à vocation multiple portant le nom de « SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts ».

ARTICLE 2 : COMPETENCES

Le SIVOM propose à ses membres des compétences obligatoires et des compétences optionnelles.

Seules sont membres du syndicat les collectivités qui bénéficient des compétences obligatoires.

Il est toutefois possible d’avoir recours aux prestations proposées dans le cadre des compétences optionnelles sans bénéficier des compétences obligatoires, par convention. Mais cela ne donne pas le statut de membre du syndicat.

  • Compétences obligatoires

Les compétences obligatoires sont :

  • La collecte et le traitement des déchets.

Cette compétence comprend la collecte en porte à porte ou en apport volontaire des :

  • Emballages et papier
    • Déchets végétaux : gazon, feuillages et tailles de haies
    • Bouteilles, pots et bocaux en verre
    • Ordures ménagères résiduelles
    • Encombrants ménagers
    • Déchets d’équipements électriques et électroniques
    • Textiles, linges et chaussures
    • Déchets Diffus Spécifiques
    • Matériaux divers : gravats, bois, ferrailles, tout venant acceptés en déchetteries
    • .. et tout type de déchets assimilés à des ordures ménagères.

Les collectes se font en porte à porte par des véhicules adaptés, en apport volontaire en déchetteries ou dans des points de proximité sous forme de colonnes aériennes ou enterrées.

Le traitement se fait de façon spécifique selon les matériaux à valoriser ou recycler :

  • Tri-Méthanisation et Compostage pour les ordures ménagères résiduelles
    • Compostage pour les végétaux
    • Tri et recyclage matière pour les emballages et le papier
    • Recyclage matière pour le verre
    • Tri, valorisation et recyclage matière ou enfouissement pour les encombrants ménagers
    • Démontage, inertage et recyclage matière pour les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques
    • Réemploi, recyclage, valorisation matière ou valorisation thermique pour les textiles, linges et chaussures
    • Inertage pour les Déchets Diffus Spécifiques
    • Valorisation matière ou inertage pour les matériaux déposés en déchetterie.

Ces modes de collecte et de traitement évoluent en fonction des avancées technologiques, en recherchant les solutions les plus avantageuses sur le plan environnemental et économique.

  • Compétences optionnelles

Les compétences optionnelles sont :

  • La propreté urbaine
  • Le désherbage, le salage et le déneigement des voies de circulation

ARTICLE 3 : DUREE

  • Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège social du SIVOM est fixé route du Tremblay – 91480 Varennes-Jarcy.

ARTICLE 5 : MODALITES D’ADHESION

  • Adhésion aux compétences obligatoires

La demande d’adhésion à la compétence « ordures ménagère » doit être notifiée au SIVOM au moins six mois à l’avance et se fera au premier jour de l’exercice budgétaire suivant.

Procédure :

La demande d’adhésion se fait selon les étapes suivantes :

  • Délibération de l’organe délibérant de la collectivité candidate.
  • Notification de la demande par courrier recommandé adressé au Président du SIVOM
  • Inscription à l’ordre du jour du comité syndical du SIVOM suivant la notification, d’une délibération pour autoriser l’adhésion.
  • La règle de la « double majorité » s’applique pour autoriser l’adhésion :

                        – Soit la moitié des voix représentant deux tiers de la population

                        – Soit deux tiers des voix représentant la moitié de la population.

L’appréciation du nombre d’habitants se fait conformément aux données INSEE retenues pour l’établissement du Budget Primitif de l’exercice en cours à la date de la délibération.

  • Si le comité syndical du SIVOM accepte l’adhésion, cette décision doit être validée par l’organe délibérant de chaque collectivité adhérente dans un délai de trois mois suivant la délibération du comité syndical du SIVOM. A défaut de délibération, l’avis est réputé favorable.
  • Si la majorité des collectivités adhérentes émettent un avis négatif, l’adhésion est refusée.
  • Les compétences transférées par les collectivités au SIVOM ne pourront être reprises pendant une durée de deux ans à compter de leur transfert.
  • Adhésion aux compétences optionnelles
  • Pour les adhérents à la compétence « ordures ménagères » :

L’adhésion aux compétences optionnelles se fait dans les mêmes conditions que pour la compétence obligatoire.

Il est précisé que les communes qui bénéficient de la compétence Ordures Ménagères par l’intermédiaire d’un établissement public de coopération intercommunale sont considérées comme adhérentes à la compétence obligatoire et peuvent adhérer aux compétences optionnelles même si leur EPCI de rattachement ne dispose pas de cette compétence.

  • Pour des collectivités extérieures ou des entreprises

Des collectivités ou entreprises qui ne sont pas adhérentes à la compétence obligatoire peuvent bénéficier des prestations de nettoiement, par convention établies pour une durée minimale de deux ans.

ARTICLE 6 : MODALITES DE SORTIE

  • Sortie des compétences obligatoires et optionnelles

La demande de reprise d’une compétence doit être notifiée au SIVOM au moins un an à l’avance et se fait au premier jour de l’exercice budgétaire suivant.

  • PROCEDURE :

La demande de reprise d’une compétence par une collectivité adhérente se fait selon les étapes suivantes :

  • Délibération de l’organe délibérant de la collectivité adhérente.
  • Notification de la décision par courrier recommandé adressé au Président du SIVOM
  • Inscription à l’ordre du jour du comité syndical du SIVOM suivant la notification, d’une délibération pour autoriser la reprise de la compétence.

La règle de la « double majorité » s’applique pour autoriser la reprise de compétences :

  • Soit la moitié des voix représentant deux tiers de la population
    • Soit deux tiers des voix représentant la moitié de la population.

L’appréciation du nombre d’habitants se fait conformément aux données INSEE retenues pour l’établissement du Budget Primitif de l’exercice en cours à la date de la délibération.

  • Si le Comité Syndical refuse la reprise de la compétence, la procédure s’arrête. Aucune demande identique ne pourra être présentée dans un délai d’un an suivant la date du Comité Syndical 
  • Si le comité syndical du SIVOM accepte la reprise de la compétence par l’un des membres, cette décision doit être validée par l’organe délibérant de chaque collectivité adhérente, dans un délai de trois mois après la délibération du comité syndical du SIVOM. A défaut de délibération, l’avis est réputé défavorable.
  • Si la majorité des collectivités adhérentes émet un avis négatif, la reprise de compétence est refusée. Aucune demande identique ne pourra être présentée dans un délai de un an suivant la date du Comité Syndical 

Les compétences transférées par les collectivités au SIVOM ne pourront être reprises pendant la durée de deux ans à compter de leur transfert.

  • IMPACT FINANCIER :

La collectivité reprenant une compétence obligatoire ou optionnelle doit s’acquitter au moment de la sortie effective :

  • De sa part de capital restant dû des emprunts en cours à la date de sortie, en proportion de sa contribution au budget du syndicat sur la base du dernier Budget Primitif voté.
  • De sa part des amortissements des bâtiments, véhicules et matériels restant à financer en proportion de sa contribution au budget du syndicat sur la base du dernier Budget Primitif voté.

Elle prend également en charge :

  • Les agents de la collectivité correspondant aux prestations reprises.
  • Les cotisations au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne Ile de France en cas de mise en surnombre d’agents de la fonction publique territoriale du fait de la sortie de la compétence, jusqu’ à extinction de la prise en charge.
  • Les indemnités de licenciement d’agents dont les postes devraient être fermés du fait de la sortie de la compétence.

La sortie de la compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets » entraine la sortie en tant que membre du syndicat.

ARTICLE 7 : COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE

  • SECTION ORDURES MENAGERES :

Le SIVOM est composé de 4 membres représentants 15 communes :

  • L’établissement Public Territorial GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SENART adhérente par délibération du 14 mars 2016 et par arrêté inter-préfectoral du     7 février 2017 :
  • MOISSY-CRAMAYEL
  • COMBS-LA-VILLE
  • La Communauté d’Agglomération GRAND PARIS-SUD-EST-AVENIR adhérente par délibération du 28 septembre 2016 et par arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 :
  • MANDRES-LES-ROSES
    • MAROLLES-EN-BRIE
    • PERIGNY-SUR-YERRES
    • SANTENY
    • VILLECRESNES
  • La Communauté d’Agglomération VAL D’YERRES – VAL DE SEINE adhérente par délibération du 13 décembre 2016 et par arrêté inter-préfectoral du 30 mai 2017 :
  • BOUSSY-SAINT-ANTOINE
    • BRUNOY
    • CROSNE
    • EPINAY-SOUS-SENART
    • QUINCY-SOUS-SENART
    • YERRES
  • La Communauté de Communes de L’OREE DE LA BRIE en représentation-substitution pour la commune de BRIE-COMTE-ROBERT par délibération du 29 juin 2016 et par arrêté inter-préfectoral du 6 avril 2004 et pour la commune VARENNES-JARCY par délibération du 29 juin 2016 et par arrêté inter-préfectoral du 13 octobre 2016.
  • SECTION PROPRETE URBAINE :
  • Les communes de :
  • MANDRES-LES-ROSES
    • MAROLLES-EN-BRIE
    • PERIGNY-SUR-YERRES
    • SANTENY
    • VILLECRESNES

Adhérentes par délibération du 28 septembre 2016 et par arrêté inter- préfectoral du 23 février 2018 pour la section Propreté Urbaine

  • La Communauté d’Agglomération VAL D’YERRES – VAL DE SEINE adhérente par délibération du 13 décembre 2016 et par arrêté inter-préfectoral du 13 octobre 2016 pour la section Propreté Urbaine pour les communes de :
  • BOUSSY-SAINT-ANTOINE
    • BRUNOY
    • CROSNE
    • EPINAY-SOUS-SENART
    • QUINCY-SOUS-SENART
  • Les communes de :
  • COMBS-LA-VILLE par délibération du 18 avril 2016 et du 26 septembre 2016 et par arrêté inter-préfectoral du 30 mai 2017.
  • VARENNES-JARCY par délibération du 4 décembre 2017 et par arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 2019.
  • BRIE-COMTE-ROBERT par délibération du 14 décembre 2016 et par arrêté inter-préfectoral du 6 avril 2004.

ARTICLE 8 : COMPOSITION DES INSTANCES DELIBERANTES

  • LE COMITE SYNDICAL

Le comité syndical du SIVOM est composé de délégués désignés par les collectivités adhérentes.

Chaque EPCI désigne un nombre de délégués correspondant à 2 délégués par commune bénéficiant de la compétence obligatoire.

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre.

Tous les délégués prennent part aux votes concernant les compétences obligatoires ou optionnelles.

  • LE BUREAU SYNDICAL

Le comité syndical procède en son sein à l’élection du Président et de neuf      Vice-Présidents.

Ils composent ensemble le bureau syndical.

La composition du bureau syndical tient compte de la répartition géographique et de la sensibilité politique des délégués, de façon à ce que chaque composante soit représentée, proportionnellement à la composition du comité syndical.

Lors de la première séance de chaque mandat, le comité syndical attribue un certain nombre de compétences par délibération au Président, d’une part, et au bureau syndical, d’autre part, pour faciliter la gestion des affaires courantes.

Le Président confie des délégations à chaque vice-président, par arrêté.

  • LES COMMISSIONS

Pour préparer les délibérations présentées en comité syndical ou en bureau syndical, et pour piloter l’activité de l’établissement, plusieurs commissions thématiques peuvent être constituées par le comité syndical.

Exemples :

  • Comité de pilotage des collectes
    • Comité de liaison avec l’exploitant du centre de traitement
    • Comité de concession de travaux et de service public…

Le comité syndical peut décider en cours de mandat de créer de nouveaux groupes de travail en fonction des projets à mener.

Chaque commission est présidée par un membre du bureau.

Les commissions se réunissent autant que nécessaire pour traiter les sujets relevant de leur ressort.

ARTICLE 9 : BUDGETS

Le budget du SIVOM est constitué de deux sections : « Ordures ménagères » et « Propreté urbaine ».

  1. BUDGET DE LA SECTION « ORDURES MENAGERES »

Le budget de la section « ordures ménagères » est constitué des recettes suivantes :

  • Les contributions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le montant des contributions des collectivités adhérentes est réparti par commune selon deux critères :

  • 50% en fonction du nombre d’habitants par commune, selon les données INSEE connues au 1Er janvier de l’exercice budgétaire en cours.
  • 50% en fonction de la fréquence moyenne hebdomadaire de collecte.
  • Une réduction du produit fiscal appelé par commune est appliquée en proportion des quantités d’emballages supplémentaires collectées par rapport à l’année précédente, sur la base du montant des soutiens versés par l’Eco-organisme (CITEO à la date d’adoption des présents statuts).
  • Les contributions sont versées par douzième au 1er jour de chaque mois. En cas de retard dans le versement, des pénalités s’appliquent sur la base du taux légal.
  • Le produit de la redevance spéciale payée par les collectivités et entreprises
  • Le produit des services
  • Le produit de la vente de matériaux
  • Les soutiens et subventions versés par les éco-organismes et divers partenaires institutionnels.

Les tarifs des services (collecte et traitement des encombrants, collecte des résidus de marchés, dépôts en déchetteries, locations de bennes, etc..) et de la redevance spéciale sont établis par délibération du comité syndical.

  • BUDGET DE LA SECTION « PROPRETE URBAINE »

Les recettes de la section « propreté urbaine » proviennent :

  • Des contributions versées par les collectivités adhérentes, en fonction de la nature et du nombre de prestations demandées.
  • Du produit des services réalisés par convention pour les clients non adhérents à la section « Ordures ménagères », en fonction de la nature et du nombre de prestations demandées.

Les tarifs de chaque prestation de Propreté Urbaine, de désherbage, de salage et déneigement sont établis chaque année par délibération du comité syndical.