ARTICLE 12
Le SIVOM décide la création d’une régie intercommunale dotée de la seule autonomie financière en application de l’article L.2221-13.
Objet :
La régie intercommunale du SIVOM a pour objet la gestion du personnel soumis au statut de droit privé.
Organisation administrative :
La régie est administrée, sous l’autorité du Président du comité syndical, par un conseil d’exploitation et un directeur conformément à l’article L.2221-14 du C.G.C.L.
Rôle du comité syndical à l’égard de la régie :
Le comité syndical, après avis du conseil d’exploitation :
- règle les conditions de recrutement et de rémunération du personnel
- autorise le Président à intenter ou à soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions
- vote le budget de la régie et délibère sur les comptes
- délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque exercice et au besoin en cours d’exercice.
Ordonnateur :
Le Président du comité syndical est l’ordonnateur de la régie. Il exécute les décisions du comité syndical et lui présente le budget et le compte financier de la régie.
Conseil d’exploitation :
Les membres sont nommés par le comité syndical. Il est composé de 12 membres dont 1/3 est issu du comité syndical.
Les autres membres sont désignés par le comité, conformément aux articles R.323-85 et R.326-86 du code des communes.
Le mandat des membres désignés prend fin en même temps que le mandat des membres élus du comité syndical. Leur mandat pourra être reconduit par décision de la nouvelle assemblée.
Les ¾ des membres désignés doivent être choisis suivant leur expérience professionnelle en matière de gestion du personnel.
Les membres du conseil d’exploitation sont remboursés des frais engagés dans le cadre de leur mission.
En outre, ils peuvent bénéficier de jetons de présence.
Rôle du conseil d’exploitation :
Le conseil d’exploitation se réunie au moins 4 fois par an. Il prépare tous les documents soumis au comité syndical du SIVOM pour approbation. Il rend un avis sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
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